Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Désignation du créancier
Nom : Communauté de Communes de la Région de Suippes
Adresse : 15 place de l’hôte de ville, 51600 Suippes , France
Identifiant créancier SEPA (ICS) : FR81ZZZ866AE3
Siret collectivité : 200 042 620 00159
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son usager. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux article 38 et suivant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
