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Assainissement non collectif

Dans le cadre du Contrat Rural précité, il a été proposé à l’ensemble des propriétaires des habitations situées en zone d’assainissement non collectif de procéder à la réhabilitation de leur installation d’assainissement. Cela représente 658 habitations.
Parallèlement, pendant toute la durée du contrat, ce sont 72 installations d’assainissement non collectif pour des maisons neuves qui ont été réalisées.
Le détail par commune du nombre d’habitations concernées par ces travaux effectués entre 2001 et 2005 est donné dans le tableau ci-après :

Commune Nombre d’habitation
Laval-sur-Tourbe 22
La-Croix-en-Champagne 31
Saint-Jean-sur-Tourbe 23
Saint-Rémy-sur-Bussy 38
Somme-Tourbe 28
Tilloy-et- Bellay 77
Bussy-le-Château 80
Cuperly 82
Jonchery-sur-Suippe 69
La Cheppe 107
Sainte-Marie-à-Py 47
Saint-Hilaire-le-Grand 52
Souain-Perthes-les-Hurlus 74
TOTAL 730

Un système de convention avec chaque propriétaire a permis à la Communauté de Communes de pouvoir intervenir en domaine privé pour réaliser ces travaux de réhabilitation.
Après la réception des travaux de chaque installation, une « attestation de propriété de l’ouvrage d’assainissement » est remise à chaque propriétaire. Le coût global de l’ensemble de ces travaux d’assainissement non collectif s’élève à 7 520 000 € HT ce qui représente un coût moyen de 10 300 € HT par habitation (ce prix inclus les frais de maîtrise d’œuvre).
Les choix faits en faveur de l’assainissement non collectif sont pertinents puisque la différence de coût avec l’assainissement collectif est significative.

La gestion du SPANC

L’ensemble des communes ont transféré leurs compétences « eau et assainissement » à la Communauté de Communes en 1995.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est géré en régie par la Communauté de Communes. Le SPANC se compose des personnes suivantes :

  • Président : Monsieur François MAINSANT
  • Vice-Président : Monsieur Daniel DIEZ
  • Secrétaire : Mademoiselle Corinne LAFFILAY
  • Technicien : Monsieur Philippe RICHARD
  • Technicien : Monsieur Hervé MATHELIN

Les missions du SPANC

Les différentes missions du SPANC sont :

  • Contrôle technique de bonne exécution : Le service effectue le contrôle technique de bonne exécution des installations réalisées sous maîtrise d’ouvrage communautaire et dans ce cas délivre systématiquement au propriétaire un certificat de conformité.
  • Le service effectue également le contrôle technique de bonne exécution des filières réalisées à l’initiative des particuliers, que ce soit sur des réhabilitations ou des maisons neuves. Ce contrôle est facturé 300 € HT au propriétaire, le taux de TVA est de 5,5 % pour les bâtiments existants et de 19,6 % pour les constructions neuves.
    Suite à ce contrôle, deux cas sont possibles :
    • Si la filière d’assainissement non collectif répond aux prescriptions techniques réglementaires alors la Communauté de Communes délivre au propriétaire un certificat de conformité, et lui propose d’adhérer à l’entretien (par le biais de la convention entretien).
    • Si la filière d’assainissement non collectif ne répond pas aux prescriptions techniques réglementaires alors la Communauté de Communes délivre au propriétaire un certificat de non conformité, et dans ce cas ne lui propose pas d’adhérer à l’entretien de sa filière. Elle notifie au propriétaire les raisons techniques de la non-conformité et invite celui-ci à réaliser les travaux de mise aux normes dans un délai de 4 ans à compter du courrier de notification (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de décembre 2006).

Il est à noter que la Communauté de Communes propose l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif uniquement sur les installations dont elle a délivré un certificat de conformité.
Préalablement à la réalisation des travaux de mise en place d’une installation d’assainissement non collectif, chaque particulier doit solliciter l’avis du SPANC de la Communauté de Communes. Des formulaires « Demande d’installation d’assainissement non collectif» sont disponibles dans les mairies des communes ou au siège de la Communauté de Communes. Ils doivent impérativement être joints à la demande de permis de construire.
En l’absence de cette pièce, les services de la Direction Départementale des Territoires en charge de l’instruction ne pourront délivrer le permis de construire.

Dans le cadre de cette mission, le SPANC a pour but de :

  • Vérifier la compatibilité de la filière d’assainissement avec la capacité d’accueil de l’habitation.
  • Conseiller le propriétaire sur l’implantation des ouvrages d’assainissement.
  • Conseiller le propriétaire sur le choix des matériaux.
  • Vérifier la bonne exécution technique des travaux.

Contrôle périodique de bon fonctionnement

Le service effectue tous les 3 ans un contrôle périodique de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif de l’ensemble des habitations du territoire de la Communauté de Communes situées dans les zones d’assainissement autonomes définies lors des zonages.
Ce contrôle est facturé 105,50 € TTC au propriétaire vendeur, il est réalisé en parallèle de l’entretien.

Entretien

La Communauté de Communes propose d’entretenir les installations d’assainissement non collectif conformes à la réglementation en vigueur, moyennant une redevance appliquée au m3 d’eau consommé. Celle-ci est fixée à 1.305 € HT par délibération N° 2012/46.
VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux, fermier du réseau, recouvre pour le compte de la Communauté de Communes cette redevance d’entretien.

Afin d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations d’assainissement non collectif, la Communauté de Communes propose d’assurer :

  • La vidange de la fosse toutes eaux chaque fois que cela paraîtra nécessaire et au moins tous les 4 ans.
  • la vidange des bacs dégraisseurs.
  • le nettoyage ou renouvellement du pré-filtre.
  • le curage des canalisations.
  • la réparation et le renouvellement des postes de refoulement mis en place par la collectivité dans le cadre des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.

La fréquence de l’entretien est fixée à 3 ans, en parallèle du contrôle périodique de bon fonctionnement.
La Communauté de Communes se réserve le droit de faire exécuter les opérations d’entretien en régie ou par délégation du service auprès d’un ou plusieurs prestataire(s) de son choix.
Actuellement, un marché triennal d’entretien est passé avec un prestataire de service. Les matières de vidanges collectées sont transportées à la station d’épuration de Châlons-en-Champagne en vue de leur traitement. Un règlement de service permet de cadrer les responsabilités relevant de la Communauté de Communes de celles des propriétaires.

La réhabilitation des installations d'assainissement en non-collectif

Dernier marché de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

Le dernier marché de travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif vient d’être passé, il concerne 55 habitations. Les travaux ont débuté en juillet 2010 pour une durée de 6 mois.
Au total, plus de 99 % des habitations du territoire intercommunal possédant un assainissement autonome seront conformes à la réglementation.
Pour les propriétaires d’une installation déclarée non-conforme, il leur reste moins de 4 ans pour faire les travaux à leurs frais.

Le tableau ci-après représente l’état du « parc global » d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes après la réalisation de ce dernier marché de travaux:

  Parc Global
Nbr total d'habitations
Nombre d'installations Conformes Nombre d'installations entretenues par le SPANC Taux de conformité
( en % )
Taux d'adhésion à l'entretien
( en % )
Taux d'adhésion à l'entretien par rapport au parc global
( en % )
Sainte-Marie-à-Py 53 52 52 98,1 100 98,1
Saint-Rémy-sur-Bussy 47 47 47 100 100 100
Tilloy-et-Bellay 87 87 84 100 96,6 96,6
Somme-Tourbe 30 30 29 100 96,7 96,7
Saint-Jean-sur-Tourbe 25 25 25 100 100 100
Bussy-le-Château 85 85 85 100 100 100
Cuperly 89 87 86 97,8 98,9 96,6
Sommepy-Tahure 8 8 6 100 75 75
Somme-Suippe 15 15 12 100 80 80
Suippes 7 6 6 85,7 100 85,7
La Cheppe 120 119 118 99,2 99,2 98,3
Souain-Perthes-les-Hurlus 90 88 84 97,8 95,5 93,3
Laval-sur-Tourbe 27 27 27 100 100 100
Jonchery-sur-Suippe 80 80 77 100 96,3 96,3
Saint-Hilaire-le-Grand 73 73 72 100 98,6 98,6
La-Croix-en-Champagne 35 34 33 97,1 97,1 94,3
TOTAL 871 863 843 99,1 97,7 96,8

Communauté de Communes
de la Région de Suippes

15, place de l’Hôtel de Ville - BP 31
51601 Suippes cedex

Horaires
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30