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En remplissant ce formulaire, je :

  • Demande la réalisation d’un branchement d’eaux usées sur le domaine public en vue du raccordement de l’habitation désignée ci-dessus au réseau principal d’assainissement collectif.
  • Déclare avoir pris connaissance des règlements en vigueur et m’engage à m’y conformer sans réserve, ainsiqu’à toutes modifications ou additions qui y seraient apportées dans l’avenir.
  • M’engage en outre à respecter toutes stipulations de l’arrêté particulier d’autorisation, notamment en ce quiconcerne le montant des frais de construction du branchement extérieur au réseau public d’assainissement(canalisations et ouvrages de raccordement).

Conformément à la délibération N°2014/08, du Conseil Communautaire du 09 janvier 2014, la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC), est de 1 000 € pour lescommunes de Suippes, Somme Suippe, Sainte Marie à Py, Sommepy Tahure, Saint Hilaire le Grand, Somme Tourbe, SaintJean Sur Tourbe, Saint Rémy Sur Bussy.

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15 place de l'Hôtel de ville
51600 SUIPPES
03 26 70 08 60

Horaires d'ouverture au public
de la Communauté de Communes

Mardi   8:30 - 12:00
14:00 - 17:30
Mercredi   8:30 - 12:00
14:00 - 17:30
Vendredi   8:30 - 12:00
14:00 - 16:30