En remplissant ce formulaire, je :
- Demande la réalisation d’un branchement d’eaux usées sur le domaine public en vue du raccordement de l’habitation désignée ci-dessus au réseau principal d’assainissement collectif.
- Déclare avoir pris connaissance des règlements en vigueur et m’engage à m’y conformer sans réserve, ainsiqu’à toutes modifications ou additions qui y seraient apportées dans l’avenir.
- M’engage en outre à respecter toutes stipulations de l’arrêté particulier d’autorisation, notamment en ce quiconcerne le montant des frais de construction du branchement extérieur au réseau public d’assainissement(canalisations et ouvrages de raccordement).
Conformément à la délibération N°2014/08, du Conseil Communautaire du 09 janvier 2014, la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC), est de 1 000 € pour lescommunes de Suippes, Somme Suippe, Sainte Marie à Py, Sommepy Tahure, Saint Hilaire le Grand, Somme Tourbe, SaintJean Sur Tourbe, Saint Rémy Sur Bussy.
