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Pour aller plus loin

LEGISLATITION APPLICABLE

En cours de rédaction

GLOSSAIRE

PLU : Plan Local d’Urbanisme

Document énonçant un projet d’urbanisme, les objectifs retenus et les opérations à mettre en œuvre avant de définir le droit des sols. Outil stratégique fixant des orientations, définissant le plan de zonage et le règlement d’urbanisme à l’échelle communale, le PLU est cependant assujetti à des contraintes qui dépassent le cadre communal : le SCOT avec lequel il doit être compatible.

CC : Carte communale

PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Pièce maîtresse du PLU, le PADD marque la principale évolution juridique distinguant le POS du PLU. Défini à partir du diagnostic permettant d’énoncer l’ensemble des enjeux et des besoins de la ville, il fixe le projet d’évolution et de développement du territoire pour les décennies à venir en s’assurant que le règlement et le zonage reposent sur un projet global et cohérent.

PLH : Programme Local de l’Habitat

Document de prévision et de programmation, le PLH a pour objectif de répondre aux besoins de logements de façon équilibrée sur le territoire. Il doit répondre aux besoins qualitatifs (quels types de logement) et quantitatifs (combien de logements), tout en favorisant la mixité sociale dans l’habitat.

SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale

Ce document fixe l’organisation urbaine à une échelle territoriale beaucoup plus large afin de préserver les équilibres fondamentaux entre les zones constituant ce territoire. Le SCOT du Pays de Châlons intègre les 4 Communautés de communes du bassin de vie de l’agglomération de Châlons-en-Champagne.

PPA : Personnes Publiques Associées

Personnes morales de droit public exerçant une activité administrative (collectivité locale, Etat, …) associées à la procédure d’élaboration du PLU. Sont associés de plein droit :

  • l’État
  • le président du conseil régional
  • le président du conseil général
  • le représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation de transports urbains
  • les représentants des chambres consulaires (métiers, commerce et industrie, agriculture)
  • les représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux
  • le président de l’EPCI chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale

EPCI : Etablissement Publique de Coopération Intercommunale

Structure administrative regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre de compétences en commun, comme par exemple les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement. La communauté de communes est un EPCI.

CDC Communauté de communes

Établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »
Extrait de l'article L 5214-1 du Code général des collectivités territoriales.

ZNIEFF

Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique

Natura 2000

Réseau de sites naturels ou semi-naturels de l'Union européenne ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent.

Communauté de Communes
de la Région de Suippes

15, place de l’Hôtel de Ville - BP 31
51601 Suippes cedex

Horaires
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30