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Qu'est-ce qu'un PLUI-H ?

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PLUI-H signifie Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat.

Il s’agit d’un document de panification et d’urbanisme règlementaire à l’échelle de la communauté de communes promu par la loi Engagement national pour l’environnement dite Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et a loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 23 mars 2014.

Le PLUI-H étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol en établissant un zonage du territoire, des règles et des objectifs de constructions : les zones où l’on peut construire et celles que l’on souhaite protéger.

Le PLUI-H permet l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire. Il se substitue, à partir de son approbation finale, aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et aux Cartes Communales (CC) de 19 communes membres de la Communauté de Communes.

Le PLUI-H s’impose à tous : particuliers, administrations et entreprises. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclarations préalables,…

Communauté de Communes
de la Région de Suippes

15, place de l’Hôtel de Ville - BP 31
51601 Suippes cedex

Horaires
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30