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Projet de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est nécessaire pour :

  • Des travaux d’extension sur une construction existante (ex : garage, véranda accolé à la maison) compris entre 5m² et 20m² (seuil porté à 40m² en zones urbaines quand la commune est couverte par un Plan Local d’urbanisme).
    NB : Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

    Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…)   Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitions
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  • Des travaux créant une nouvelle construction dont la surface est comprise entre 5m² et 20m². Sont compris :
    • La création ou la modification d'un abri de jardin, d'une clôture,…
    • Une piscine non couverte ou couverte si la couverture a une hauteur inférieure à 1.80m
    • Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
    Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…)   Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitions
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  • Des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. Sont compris :
    • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
    • le percement d'une nouvelle fenêtre,
    • le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
    • le ravalement de façade (= remettre les façades en bon état de propreté) quand le projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques (se renseigner en mairie)
    Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…)   Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitions
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  • Des coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés (se renseigner en mairie)telecharger

Une déclaration préalable est également nécessaire :

  • Dans le cadre d’un changement de destination d’un local (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
    NB : la transformation d’un garage en chambre à coucher ne rentre pas dans le cadre des changements de destination. En effet, la destination reste dans cet exemple l’habitation.
    Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…)   Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitions
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  • Dans le cadre d’une division parcellaire de faible importance quand le projet ne prévoit pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou équipements communs. telecharger
  • Dans le cadre de l'installation d'une caravane, en dehors de campings ou de parcs résidentiels de loisirs, si la durée de l'installation est supérieure à 3 mois telecharger

Si vous n'entrez dans aucun de ces cas, vous êtes probablement soumis à un permis de construire.

Communauté de Communes
de la Région de Suippes

15, place de l’Hôtel de Ville - BP 31
51601 Suippes cedex

Horaires
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30