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Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Un permis de construire est nécessaire pour :

  • L’extension sur une construction existante (ex : garage, véranda accolé à la maison) supérieure à 20m² (ou à  40m² en zones urbaines quand la commune est couverte par un Plan Local d’urbanisme).
    NB : Dans le cas où la demande d'extension porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.
    Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…)telecharger 
    Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitionstelecharger 
  • Une nouvelle construction indépendante dont la surface est supérieure à 20m².
    Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…)telecharger
    Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitionstelecharger
  • Une construction dont la hauteur est supérieure à 12m (ex : éolienne, pylône, poteaux,…)
    Si ces travaux sont en lien avec votre maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture,…)telecharger
    Si ces travaux ne concernent pas votre maison individuelle ou comprend des démolitionstelecharger
  • Une piscine dont la couverture a plus de 1,80m de haut quelle que soit la superficie. telecharger

Communauté de Communes
de la Région de Suippes

15, place de l’Hôtel de Ville - BP 31
51601 Suippes cedex

Horaires
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30