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Vous voulez un permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la réalisation de lotissement qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement.

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Si vous n'entrez dans aucun de ces cas, c'est que vous faites probablement partie des cas exceptionnels, veuillez consulter la Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Communauté de Communes
de la Région de Suippes

15, place de l’Hôtel de Ville - BP 31
51601 Suippes cedex

Horaires
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30