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Comprendre l'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Les règles d’urbanisme, auxquelles vos demandes doivent être compatibles, sont définies dans le document d’urbanisme de votre commune et à l’échelle de l’Etat sous forme de servitudes d’utilité publique.

Il existe différents document d’urbanisme :

La carte communale :

C’est un document d’urbanisme simplifié organisant le territoire d’une commune et son développement, et définissant les modalités dans lesquelles s’y applique la réglementation nationale d’urbanisme. Elle est régie par les articles (Lien externe) L.160-1 à L.163-10 du Code de l’urbanisme. Elle comprend :

  • Un rapport de Présentation
  • Des documents graphiques
  • Une notice présentant les règles applicables

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document de planification créé par la loi SRU du 13 juillet 2000. Il est régi par les articles (Lien externe) L.151-1 à L.153-60 du Code de l’Urbanisme. Il comporte :

  • Un rapport de présentation
  • Un projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation
  • Un règlement (écrit et graphique)
  • Des annexes

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles générales d’urbanisme sont énoncées dans les articles Lien externe L111-1 à L111-29 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique sur tout le territoire à l’exception de certaines de ses dispositions qui cessent d’y être opposables dès lors que la commune est couverte par un PLU. Pdf avec les principales règles du RNU

Les servitudes d’utilité publique (SUP)

Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général et ont un caractère d’ordre public interdisant aux particuliers d’y déroger unilatéralement.
Elles sont classées en quatre grande catégories, selon les objectifs poursuivis lors de leur élaboration :

  • Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
  • Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;
  • Les servitudes relatives à la Défense Nationale ;
  • Les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.

Communauté de Communes
de la Région de Suippes

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