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Autorisations d'urbanisme

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols dans les communes appartenant à des communautés de communes de plus de 10 000 habitants. Ainsi, à compter de cette date, les autorisations du Droit des Sols (ADS) seront instruites par la Communauté de communes. Un nouveau service d’instruction vient d’être créé. Il s’agit d’un nouvel exemple concret de mutualisation des moyens publics. Ce dernier instruira, en lieu et place de la DDT, les permis de construire, de démolir et d’aménager, les déclarations préalables ainsi que les certificats d’urbanisme opérationnel. La Communauté de communes s’est dotée d’un logiciel (Cart@ds) qu’elle mettra à disposition des communes pour une meilleure interaction entre les services.

Procédure de demande d’autorisation d’urbanisme

  • Le dépôt des dossiers d’urbanisme doit toujours s’effectuer en mairie
  • Le service instructeur instruit le dossier et fait les demandes de pièces complémentaires
  • Le Maire reste signataire de la décision finale.

L’interlocuteur des administrés reste la Mairie.

Communauté de Communes
de la Région de Suippes

15, place de l’Hôtel de Ville - BP 31
51601 Suippes cedex

Horaires
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30